{"product_id":"livre-code-civil-2018","title":"Code civil 2018","description":"Les + de l'édition 2018 :\u003cbr\u003e\n? la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;\u003cbr\u003e\n? des textes très importants sur les successions ;\u003cbr\u003e\n? le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;\u003cbr\u003e\n? une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;\u003cbr\u003e\n? l'agent des suretés ;\u003cbr\u003e\n? et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.\u003cbr\u003e\n? plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;\u003cbr\u003e\n? format économique et actualisation garantie par newsletter mensuelle.\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nLe Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nL'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :\u003cbr\u003e\n- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;\u003cbr\u003e\n- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;\u003cbr\u003e\n- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;\u003cbr\u003e\n- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;\u003cbr\u003e\n- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par la loi du 6 mars 2017 ;\u003cbr\u003e\n- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;\u003cbr\u003e\n- d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d'état civil...\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nL'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\n=\u0026gt; Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nAvec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous !\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nSource : Dalloz","brand":"Book Hémisphères","offers":[{"title":"Occasion - Etat Correct","offer_id":53795218424134,"sku":"V309889","price":2.01,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0517\/5915\/3314\/files\/0728177.jpg?v=1743120210","url":"https:\/\/www.livrenpoche.com\/fr-be\/products\/livre-code-civil-2018","provider":"Livrenpoche","version":"1.0","type":"link"}