Livraison suivie gratuite pour 20 € d'achats (France Métropolitaine) + d'infos

Book Hémisphères est une SCIC et entreprise d'insertion à but non lucratif

0,00 € 0 Mon panier

Votre panier est vide.

Encore 20,00 € pour obtenir la livraison gratuite (France) (France, conditions)

Vos livres éthiques, solidaires en soldes en stock ici
Chercher un livre
Search Form

Nos rayons

  • Etat: Occasion - Très Bon Etat
  • Date de cette édition: 2007

Livraison à 3,19 € (estimatif)
Gratuite dès 20 €

26,40 €

En stock - Disponible

    Informations complémentaires
  • Format: Grand Format
  • Langue: Français
  • Genre: Sciences sociales > Droit
  • Editeur: Editions Le Moniteur
  • Date parution: 2007
  • EAN: 9782281126143
  • ISBN: 9782281126143

Garanties & Services

Paiement sécurisé
Satisfait ou remboursé
Stock direct
Service personnalisé

Résumé

L'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, dite loi " ENL " et le décret du 5 janvier 2007 réforment profondément le régime juridique des autorisations d'urbanisme. Le nombre et la nature des autorisations et des déclarations prévues par le Code de l'urbanisme sont ainsi substantiellement modifiés et leur champ d'application redéfini. Quant à leurs règles d'instruction, de délivrance et d'exécution, elles sont unifiées dans leur principe. Par ailleurs, d'importantes avancées sont réalisées dans le domaine du contentieux de l'urbanisme. Cette réforme apparaît ainsi comme l'une des plus importantes réalisées au cours des trente ...

L'ordonnance du 8 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, dite loi " ENL " et le décret du 5 janvier 2007 réforment profondément le régime juridique des autorisations d'urbanisme. Le nombre et la nature des autorisations et des déclarations prévues par le Code de l'urbanisme sont ainsi substantiellement modifiés et leur champ d'application redéfini. Quant à leurs règles d'instruction, de délivrance et d'exécution, elles sont unifiées dans leur principe. Par ailleurs, d'importantes avancées sont réalisées dans le domaine du contentieux de l'urbanisme. Cette réforme apparaît ainsi comme l'une des plus importantes réalisées au cours des trente dernières années. Un ouvrage simple et complet était donc nécessaire pour en mesurer toute la portée. C'est désormais chose faite avec le nouveau régime des autorisations d'urbanisme. Cet ouvrage permet aux différents acteurs comme à leurs conseils d'avoir une appréhension globale de la réforme. Les commentaires et remarques dont l'ouvrage est assorti, sont précieux pour apprécier les changements apportés au regard des anciennes dispositions du Code de l'urbanisme. Les nombreux tableaux annexés à l'ouvrage en font un véritable bréviaire de la réforme. Cet ouvrage se destine à l'ensemble des acteurs de la matière (collectivités territoriales, opérateurs publics et privés, particuliers) et à leurs conseils (avocats, notaires, architectes, bureaux d'études) qui devront intégrer ces nouvelles pratiques pour l'essentiel, dès le 1er octobre 2007.Source : Editions Le Moniteur

Lire la suite
Acheter le livre d'occasion Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme sur livrenpoche.com

product_id :2338506 ref_livre :535683

Vous trouverez aussi ce livre dans ces rayons

Ce site utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Plus d'informations ici.
X