Commission nationale de déontologie de la sécurité : Rapport 2005 au président de la république et au parlement

Commission De Déontologie Sécu

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Résumé

La Commission nationale de déontologie de la sécurité CCNDS) voit aujourd'hui s'affirmer sa mission de contrôle vigilant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Les recours des citoyens, transmis à la CNDS par les parlementaires, sont en progression constante (108 dossiers enregistrés en 2005 contre 97 en... Voir plus...

  • Collection : Documentation française GF chez La Documentation française
  • Genre : Droit pénal
  • Paru en 2006 dans cette collection
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  • EAN : 9782110060662

La Commission nationale de déontologie de la sécurité CCNDS) voit aujourd'hui s'affirmer sa mission de contrôle vigilant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Les recours des citoyens, transmis à la CNDS par les parlementaires, sont en progression constante (108 dossiers enregistrés en 2005 contre 97 en 2004 et 70 en 2003) et les instances internationales gardiennes des droits de l'homme apprécient sa place nouvelle dans les institutions françaises.
Au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, la CNDS s'efforce de mettre à jour les dysfonctionnements structurels qu'ils révèlent et de proposer des solutions. Cette année, son rapport met particulièrement l'accent sur les violations des règles déontologiques de la Police nationale lors des gardes à vue, sur les excès des fouilles à corps et du menottage et sur les manquements à la déontologie à l'égard des mineurs et des étrangers.
S'agissant du milieu pénitentiaire, la CNDS a traité en 2005 des circonstances d'un décès en prison, du déroulement d'une fouille générale d'un établissement, ainsi que des conditions de vie des personnes incarcérées en maison centrale. Ce rapport 2005 contient également une synthèse des avis et recommandations émis dans le domaine des expulsions d'étrangers depuis la création de la CNDS en 2000.

Source : La Documentation française

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