{"product_id":"livre-guide-de-lacces-aux-documents-administratifs","title":"Guide de l'accès aux documents administratifs","description":"Saviez-vous qu'il vous est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, d'obtenir la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de contrôle d'une nappe phréatique ou de tel rapport rédigé par un haut fonctionnaire ?  Saviez-vous qu'en cas de difficulté d'accès à ces documents, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'une autorité consultative indépendante : la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ?  Vingt ans après le vote de la loi qui l'a consacrée la liberté d'accès aux documents administratifs reste encore un droit bien mal connu des français. C'est pourquoi la CADA a souhaité rééditer pour la troisième fois cet ouvrage.  Destiné à vous guider dans votre parcours d'accès aux documents et aux dossiers des collectivités publiques, cet ouvrage contribue à rendre l'administration française plus volontiers transparente et ses usagers mieux avertis de leur droit.\u003cbr\u003e\n\u003cbr\u003e\nSource : La Documentation française","brand":"Book Hémisphères","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":53808045424966,"sku":"V1867312","price":3.59,"currency_code":"EUR","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0517\/5915\/3314\/files\/0766085.jpg?v=1743201474","url":"https:\/\/www.livrenpoche.com\/products\/livre-guide-de-lacces-aux-documents-administratifs","provider":"Livrenpoche","version":"1.0","type":"link"}