Code de procédure civile

Les nouveautés : le décret du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique ; le décret du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridique ; la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat; le décret du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat; le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires; la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ; le décret du 23 décembre 2006 relatif à la procédure civile en matière successorale ; le règlement communautaire n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Et toujours : une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises mais aussi de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme; des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.

Source : Lexisnexis