Code de procédure pénale 2015

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La loi transposant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire ?). La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. La loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. La loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier.
La loi du 5 août 2013 d'adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, unité Eurojust, mandat d'arrêt européen).

Source : Dalloz