Code électoral 2015 - parties législative et réglementaire - textes mis à jour au 15 janvier 2015

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, articles 3 et 5. Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs. Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 62 (Clarification des règles de remplacement des conseillers communautaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art.
L. 273-10).

Source : Journaux officiels