• Livrenpoche : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité 2013-2014 - 22e rapport d'activité - La Documentation Française - Livre
1 1

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité 2013-2014 - 22e rapport d'activité

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité 2013-2014 - 22e rapport d'activité

  • Revue
  • En français Français
Etat des produits
4,83 €
8,06 € 4,83 €
Promo

Livraison à 2,99€ en point-relais. Gratuite dès 25 €

Expédié sous 24/48h | Jour ouvré
Garantie 30 jours
Satisfait ou remboursé sous 30 jours. Retour simple et rapide.Voir la politique de retours
Paiement sécurisé
  • American Express
  • Apple Pay
  • Bancontact
  • Cartes Bancaires
  • EPS
  • Klarna
  • Mastercard
  • MobilePay
  • PayPal
  • Shop Pay
  • Visa

Un achat engagé

  • Soutenez une coopérative à but non lucratif
  • Produit collecté, stocké et traité en France
  • Articles d'occasion contrôlés
Afficher tous les détails
4,83 € 8,06 €

  • Description

    Le 22e rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie à la présentation de la CNCIS, de son actualité, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie est constituée par l'exposé général de ses avis et préconisations. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur le contexte juridique dans lequel elle inscrit son action.

    Source : La Documentation française

  • Caractéristiques