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Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Catégorie : Histoire de l'école
- Edité par : Journal officiel
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Français
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Edité par
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Date de sortie1971
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Dans la même collection : Journal officiel GF
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