Conditions générales

1) Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet livrenpoche.com (ci-après le "Site").
Le Site est édité par la SARL KDS, société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé Zone Artisanale du Braigno 56700 KERVIGNAC, France, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 437 543 416, au capital social de 15000 euros, N° TVA intracommunautaire : FR76437543416. Le Site est exploité par la SCIC, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, CHOUETTECOOP, SAS au capital variable de 5700€ dont le siège social est situé 3 route de Vannes, Zone Artisanale du Braigno 56700 KERVIGNAC, France, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 837 563 790, N° TVA intracommunautaire : FR84837563790.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Benjamin Duquenne.

Pour nous contacter ou émettre une réclamation :
Sur le Site : Formulaire de contact en ligne accessible ici
Par téléphone : Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h00 à 12h30 au (+33) (0)2 97 36 46 91 (appel non surtaxé).

Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100. Roubaix France, téléphone : 1007.

Le numéro de la déclaration CNIL est le 1546912.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles Livrenpoche propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Livrenpoche se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

2) Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

• "Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
• "Command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et CHOUETTECOOP pour toute vente via le Site de Produits
• "Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à CHOUETTECOOP.
• "Territoire" : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant au monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande
• "Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

1) Produits proposés
Les articles d'occasion et produits reconditionnés ne sont disponibles qu'en un seul et unique exemplaire sauf mention contraire. Le Site ne pourra en garantir la livraison si le nombre de commandes est supérieur au nombre de Produits en stock.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par CHOUETTECOOP plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de CHOUETTECOOP prendrai contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, CHOUETTECOOP en informera également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs; la responsabilité de CHOUETTECOOP ne peut être engagée en cas de variations minimes dans la représentation des articles. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation, visés au paragraphe E ci-dessous.

2) Prix
Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

3) Frais de livraison

Les frais de livraison sont une participation aux frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. Il dépendent de la zone géographique et du mode d'expédition. 

1) Modes de paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par CHOUETTECOOP. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

• Carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal
• Chèque
• Virement
• Mandat administratif

a) Paiement par carte bancaire ou Paypal
Vous pouvez régler par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) .
Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date de validité et le cryptogramme au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

b) Paiement par chèque
Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de CHOUETTECOOP et être envoyé à l’adresse suivante :

CHOUETTECOOP
Z.A. du Braigno
56700 KERVIGNAC

b) Limite sur les paiements par chèque, virement administratif

Le règlement de la commande doit être reçu par CHOUETTECOOP dans les 30 (trente) jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par CHOUETTECOOP.  

CHOUETTECOOP se réserve le droit de refuser un paiement par chèque, virement ou mandat et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client  sous réserve néanmoins d’une information du Client par CHOUETTECOOP.

c) Plafond de commandes impayées 

Le client s'engage a ne pas dépasser 10 commandes à  payer. En cas de dépassement, CHOUETTECOOP se réserve le droit de suspendre le compte du Client.

2) Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à CHOUETTECOOP qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
CHOUETTECOOP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à CHOUETTECOOP, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.
Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par CHOUETTECOOP les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.
CHOUETTECOOP utilise des outils de paiement sécurisés, Shopify Payments et PayPal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

3) Réductions
a) Coupons de réduction

Les coupons de réduction s'appliquent dans le cadre spécifié lors de la promotion.
La réduction par coupon de réduction, par parrainage ou par crédit client peut ne pas s'appliquer sur les frais de livraison.
Elle est valide jusqu'à la date mentionnée lors de l'émission de la réduction.
Dans le cas de la non utilisation d'une réduction de la part du client, le fournisseur ne s'engage pas à rétrocéder la réduction, que ce soit dans la commande en cours ou via le biais d'un avoir pour une commande future.

1) Traitement des commandes
Les commandes sont préparées tous les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Si vous choisissez de régler par paiement différé (chèque, virement ou paiement par téléphone), la commande ne sera préparée et expédiée qu'à réception de celui-ci.

Dans le cadre de notre politique de développement durable, nous pouvons être amenés à réutiliser des cartons et des calages.

2) Délais
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.
Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile ou dans le Point Relais choisi.

En cas d'encombrement du Point Relais choisi, notre transporteur est susceptible de déposer le colis dans un autre Point Relais

En cas d'absence lors d'une livraison à domicile, notre transporteur est susceptible de déposer le colis dans le Point Relais le plus proche.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement du transporteur. Nos délais de livraisons sont indiqués sur notre FAQ, néanmoins il ne constituent pas un délai de rigueur et CHOUETTECOOP ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

3) Problèmes de Livraison
Si votre adresse n'est pas correctement renseignée, un supplément peut être demandé correspondant aux frais de livraison en vigueur pour la destination demandée.
Nous invitons le client à refuser un colis endommagé.

Le droit de rétractation vous autorise à retourner votre article, pour cela, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous.

1) Etat des produits

S'entend par article d'occasion (livre, CD, DVD, vinyles, K7audio, jeux vidéos) un article déjà utilisé dont l'état est décrit lors de la vente.

S'entend par article d'occasion reconditionné, un article de puériculture ayant déjà été utilisé ou non (nos sièges autos n'ont jamais été utilisé) dont l'état est décrit lors de la vente. Notre processus de reconditionnement comprend :  la vérification des normes, des contrôles sécurité/qualité, la définition du grade d'usure, le nettoyage et désinfection, le ré-emballage écologique.

2) Types de produits

a) Les livres portant les mentions "Offert", "Gratuit" ou "Ne peut être vendu" peuvent légalement être revendus  d'occasion, leur acquisition d'origine ayant été gratuite. Ils ne diffèrent de leur version initiale que par cette mention. 
b) Les livres notés comme "livre de bibliothèque" sont vendus légalement et encadrés par une convention avec chaque médiathèque. 

3) Retour

a) Droit de rétractation pour un article non conforme
S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans les 30 jours suivant la réception du colis.
En cas de remboursement, il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord express du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement, dans un délai inférieur ou égal à 21 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

b) Droit de rétractation pour un autre motif
Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception du bien pour nous informer de sa volonté de se rétracter. Nous lui communiquons sans délai un accusé de réception de la rétractation. Le consommateur doit ensuite renvoyer ou restituer les biens, au plus tard, dans les quatorze (14)  jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, par courrier exclusivement, dans son emballage d'origine, en parfait état (Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, merci d'accorder le plus grand soin à l'emballage.).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi au tarif standard seront remboursés ( dans la mesure où la commande a été renvoyée en totalité) ou crédités sur votre compte selon votre choix ; les frais de retour restant à votre charge. Vous pouvez consulter le site de La Poste pour estimer les montants des frais de retour en fonction du poids de votre (vos) livre(s) à retourner.

Nous nous gardons le droit de ne pas échanger ni d’ effectuer de remboursement dans las cas suivants :

- articles retournés abîmés, endommagés ou salis par le client, absence des emballages d’origine
- l'échange ou le remboursement unique pour une commande initiale a déjà été effectué
- Le délai de rétractation ou de retour dépassé 

Les retours sont à effectuer à :
CHOUETTECOOP
Service client
ZA du Braigno
56700 KERVIGNAC
FRANCE

Pour un traitement rapide et efficace de votre retour, nous vous prions de nous contacter, avant tout retour, via notre formulaire de contact et choisir "Réclamation - Demande de retour" en spécifiant le n° de la commande concernée. : Cliquez-ici. Dans ce mail, veuillez communiquer
- votre nom et prénom
- votre n° de commande et le(s) produit(s) concerné(s)
- les raisons du retour (vos remarques peuvent nous être utiles)
Nous vous répondrons par mail le plus rapidement possible.
Nous vous prions de bien vouloir attendre notre réponse avant d’expédier le colis de retour afin que nous vous attribuions un numéro d'accord de retour.
Indiquez le numéro d'accord de retour sur l'emballage retour.

b) Colis non réclamé

Si un colis nous est retourné soit par erreur d'adressage (entrée par le client) ou pour une non-réclamation à la Poste, les frais de livraison pour le renvoi pourront faire l'objet d'un complément de paiement de la part du client.

c) Colis non reçu

Un colis non reçu doit être signalé moins  de 30 jours après l'expédition du colis. Après ce délai, nous nous gardons le droit de décliner les demandes de remboursement.

d) Garantie Vices cachés

Les produits reconditionnés bénéficient d'un délai de garantie de 2 ans contre les vices cachés.

Les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le Client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de garder le produit et de se faire rembourser une partie du prix.

La présomption du défaut s’applique pendant un an. Au-delà, c’est au Client de prouver que le défaut existait à la vente.

F) Transfert de propriété et transfert de risques

 
Le transfert de propriété des produits au profit de du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

G) Droit d'accès et de rectification, Cookies

Déontologie
Soucieuse de la protection de votre vie privée, CHOUETTECOOP traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, n°téléphone portable) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. 

Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez être amenés occasionnellement à recevoir des propositions par mail d'articles similaires à ceux déjà commandés sur notre site ainsi que des relances paniers. Suite à une commande passée sur notre site, vous serez susceptible de recevoir un mail de l'entreprise agréée Avis Vérifiés.

Afin de modifier vos données, rendez vous sur votre compte client ou contactez nous (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :
- Par mail à contact[a]livrenpoche.com
- Par courrier à CHOUETTECOOP, ZA du Braigno 56700 KERVIGNAC

Concernant les cookies
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme votre nom, numéro de carte…, mais vous permettent de garder en mémoire les articles que vous aviez sélectionnés lors de vos précédentes visites, les pages sur lesquelles vous aviez navigué. En outre, un message d'alerte vous demande au préalable si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Pour notre site il est obligatoire d'activer les cookies, cependant les cookies posés par notre site sont temporaires et ne sont pas enregistrés sur votre ordinateur.

Plus d'informations sur les cookies sur cette page

H) Responsabilité, Mediateur et Droit Applicable

1) Responsabilité
Les titres des livres présents dans les bases de données de livrenpoche.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs et grâce aux liste de fin de livre. CHOUETTECOOP n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. CHOUETTECOOP décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
CHOUETTECOOP se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
CHOUETTECOOP se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

3) Médiateur
Seulement si un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le client peut contacter le médiateur compétent dont nous relevons : le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net.

4) Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, soit la juridiction où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison de la commande, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les Tribunaux du siège social de CHOUETTECOOP, où est formé le contrat entre les parties, sont ceux du ressort de LORIENT.

5) Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Mise à jour de   7 octobre 2025.