• Code pénal annoté 2021 - Yves Mayaud - Livre
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Code pénal annoté 2021

Code pénal annoté 2021

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  • Description

    Le Code pénal Dalloz est l'outil de référence du pénaliste, professionnel ou futur professionnel. L'édition 2021 est notamment à jour :

    du décret du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
    de la loi du 28 décembre 2019 sur les violences au sein de la famille ;
    de la loi du 18 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse ;
    de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
    de l'ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

    Source : Dalloz

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