Biens mal acquis. Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (csc)

La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation (Non conviction Based forfeiture –NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l’étranger. Il s’agit d’un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d’avoirs volés, sans la nécessité d’une condamnation pénale.
Cette procédure peut s’avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l’auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d’immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi, cas fréquents en matière de grande corruption.

Source : Editions Eska