Code civil 2001
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Résumé
Les nouveautés : • Loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, • Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, • Loi du 12 avril 2000 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, • Loi du 15 novembre 1999 et décret du 21 décembre 1999 sur le PACS... Encore plus • de jurisprudence : responsabilité et obligation d'information et de sécurité des cliniques et du médecin, responsabilité des organisateurs de spectacles sportifs, garantie des vices cachés... • de sécurité, de rigueur et de précision, • de clarté, • d'annexes (plus de 700 pages).
Source : Litec-
Caractéristiques
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Genre
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Auteur
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Éditeur
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Date de sortie2000
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Edité parLitec
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EAN9782711132225
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