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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité 2013-2014 - 22e rapport d'activité

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité 2013-2014 - 22e rapport d'activité

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  • Résumé

    Le 22e rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie à la présentation de la CNCIS, de son actualité, puis de ses activités d'expertise et de contrôle. La deuxième partie est constituée par l'exposé général de ses avis et préconisations. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des éléments d'information sur le contexte juridique dans lequel elle inscrit son action.

    Source : La Documentation française

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