PACS. Le guide pratique 2013

Name: PACS. Le guide pratique 2013
Brand: Book Hémisphères
SKU: V377905
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Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

Source : Prat Editions
Caractéristiques
- Genre
  
  Livres de Droit civil
- Auteur
  
  Sylvie Dibos-Lacroux
- Edité par
  
  Prat Editions
- Date de sortie
  
  2013
- EAN
  
  9782809504668

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