Tutelle curatelle habilitation familiale 2018

Name: Tutelle curatelle habilitation familiale 2018
Brand: Book Hémisphères
SKU: V1959917
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Description
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Existe-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Tous les modèles de lettres de protection y compris pour l'habilitation familiale.

Source : Prat Editions
Caractéristiques
- Genre
  
  Livres de Droit civil
- Auteur
  
  EMMANUELE VALLES-LENERZ
- Edité par
  
  Prat Editions
- Date de sortie
  
  ND
- EAN
  
  9782809513028

Description