CODE DE procédure PENALE 2019

Cette 31e édition intègre notamment : la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant l'article 492 du Code de procédure pénale ; le décret du 30 mat 2018 modifiant l'article D.15-1-6 du Code de procédure pénale ; le décret du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ; le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ; la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
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Source : Lexis nexis (litec)